« Le seul recours à l’encontre d’une ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger, est l’appel, et non la tierce opposition ».
Par ce jugement rendue le 9 septembre 2020 au bénéfice du défendeur représenté par le cabinet Haroche Avocats, le Tribunal Judiciaire de Paris a récemment confirmé les contours de la tierce opposition et notamment son irrecevabilité en arbitrage international.
Pour rappel, l’autorité de la chose jugée étant relative, le jugement ne produit pas d’effet direct sur les tiers. Ainsi, la tierce opposition constitue une voie de recours spécifique mise à la disposition de toute personne qui n’a été ni partie, ni représentée au jugement et ayant un intérêt à agir.
Cette procédure a cependant des limites précisées aussi bien par les dispositions législatives que le droit prétorien.
Ces limites peuvent selon le droit prétorien, tenir à la qualité du tiers susceptible d’exercer une telle action.
La jurisprudence rappelle que la caution est irrecevable à former tierce opposition au jugement rendu contre le débiteur principal puisqu’elle est censée être représentée par ce dernier3. Il en est de même pour le créancier hypothécaire, représenté par son débiteur dans les droits et obligations qu’il tient de ce dernier4.
La tierce opposition trouve également ses limites quant aux décisions contre lesquelles le tiers entend exercer cette procédure : « tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement »5.
Ainsi, que dit la loi concernant la tierce opposition en matière d’arbitrage international et plus précisément à l’encontre d’une ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger ?
Le législateur opère une distinction entre l’arbitrage interne où la sentence est rendue en France et l’arbitrage international où la sentence est rendue à l’étranger.
Pour la première catégorie, le Code de procédure civile est très clair : « la sentence arbitrale [rendue en France] peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eut été compétente à défaut d’arbitrage 6», il n’en n’est pas de même concernant les possibles voies de recours à l’encontre de l’ordonnance d’exequatur des sentences rendues à l’étranger. Janvier 2021
Concernant cette dernière qui constitue un titre exécutoire sur le territoire français, aucune disposition légale n’interdit expressément la tierce opposition.
Ainsi, il convient de combiner l’article 1506 du Code de procédure civile ne renvoyant pas au texte de l’article 1501 prévoyant la tierce opposition, et l’article 1525 du Code de procédure civile prévoyant que la seule voie de recours à l’encontre de la décision d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger est l’appel.
Jusque récemment, la jurisprudence n’avait eu que rarement l’occasion de se prononcer sur ce point.
Ce n’est que le 28 mai 2019 que la Cour d’appel de Paris se positionne clairement sur cette question en relevant que « (…) le seul recours ouvert contre l’ordonnance d’exequatur d’une sentence rendue à l’étranger est l’appel prévu par l’article 1525 du code de procédure civile dans les cas d’ouverture énumérés par l’article 1520 du code de procédure civile qui visent la sentence elle-même et non l’ordonnance d’exequatur.7 »
Par le jugement du 9 septembre 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris a suivi la ligne de conduite de la Cour d’appel de Paris, renforçant dès lors la constance de cette jurisprudence et levant tout équivoque quant à la possibilité d’engager une telle action. Cette décision n’a pas été frappée d’appel.