La concurrence déloyale correspond à l’usage excessif de la liberté d’entreprendre en recourant à des procédés contraires aux règles et usages occasionnant un préjudice. L’auteur d’un acte de concurrence déloyale engage sa responsabilité délictuelle et encourt une condamnation en dommages et intérêts. Cette pratique peut revêtir plusieurs formes et notamment :
- Le dénigrement: divulgations au public d’informations péjoratives et malveillantes sur la personne, l’entreprise ou les produits d’un concurrent ou d’un groupe concurrent déterminé.
- La confusion: le fait de créer dans l’esprit de la clientèle une assimilation ou une similitude entre des entreprises ou les produits de celles-ci. Elle peut résulter d’une imitation ou d’une ressemblance des signes distinctifs, des produits, des messages publicitaires etc…
- La désorganisation: elle résulte de procédés ayant pour effet de nuire soit à l’organisation interne d’une entreprise, soit à l’organisation générale du marché.
- Le parasitisme économique : ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire.
Le Cabinet agit devant les tribunaux compétents en vue de faire cesser ces troubles et obtenir une réparation adéquate.
HAROCHE AVOCATS conseille et assiste également sa clientèle en présence de contrefaçon de marque, caractérisée lorsqu’une personne reproduit ou utilise une marque sans autorisation de son titulaire.
Le Cabinet met également au service de sa clientèle son expérience dans le domaine des pratiques restrictives de concurrence telles que le déséquilibre significatif et la rupture brutale des relations commerciales établies, notions encadrées par l’article L 442-1 du Code de commerce (anciennement L.442-6).