Mesures conservatoires et Voies d’exécution

HAROCHE AVOCATS assure le suivi, en collaboration avec les huissiers de justice, de toutes mesures d’exécution des titres et décisions de justice :

  • Saisie attribution de créances,
  • Saisie sur rémunération,
  • Saisie mobilière

Le Cabinet aide également ses clients à la garantie de leurs droits, en amont de l’obtention d’un titre exécutoire, par le biais de mesures conservatoires et la mise en place de sûretés :

  • Nantissement sur fonds de commerce,
  • Saisie et Nantissement de parts sociales,
  • Inscription d’hypothèque,
  • Requête/Assignation en saisie conservatoire,
  • Requête/Référé pour mesures d’instructions in futurum avant tout procès (constat d’huissier, expertises …) sur la base de l’article 145 du Code de procédure civile, contentieux suite à l’exécution de telles mesures