La franchise est un moyen efficace pour développer son entreprise en limitant les risques financiers. Créer une franchise permet de transmettre son savoir-faire en investissant le minimum de moyen dans la mesure où les franchisés, en leur qualité de commerçants indépendants, investissent leurs propres fonds à l’occasion de la création et de la mise en œuvre du savoir-faire prodigué. Ce mode de développement implique une expérimentation préalable du concept, et une préparation juridique adéquate du Franchiseur en amont de la création du réseau.
La Franchise intervient dans des domaines très variés (droit des contrats, droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle mais également au niveau européen). Le Franchiseur doit également respecter l’obligation d’information précontractuelle encadrée par la loi du 31 décembre 1989 dite Loi Doubin (article L.330-3 du Code de commerce).
HAROCHE AVOCATS est spécialisé dans le suivi, le conseil et l’assistance de ses clients dans la création et le développement de leur réseau de franchise, particulièrement en support du franchiseur et du master-franchisé.
L’expérience du Cabinet s’est aiguisée auprès de clients internationaux à forte notoriété dans le domaine de la restauration et de la restauration rapide. Le Cabinet propose à ses clients un accompagnement dans toutes les étapes de la création de la franchise et du développement de celle-ci, tel que :
- le dépôt des marques en propriété intellectuelle
- la rédaction de contrats de franchise, et des différents contrats avec les partenaires commerciaux
- la rédaction du document d’information précontractuel (DIP)
- l’aide à la rédaction du manuel opératoire de savoir-faire (« bible »)
Le Cabinet conseille avec une approche pragmatique ses clients franchiseurs ou master-franchisés à toutes les étapes de leur développement :
- implantation d’un réseau de franchise étranger, en France
- phase de recrutement des franchisés
- rédaction de contrats de réservation de zone
- formation des équipes du franchiseur ainsi que des coachs
- amélioration de la communication et de la gestion des problèmes rencontrés avec les franchisés
- conseil à la mise en place d’instances de dialogue entre franchiseur/master-franchisé et franchisés
- élaboration d’un processus de recouvrement des redevances de franchise et redevances publicitaires
- procédures en recouvrement des impayés, mesures provisoires et mesures d’exécution des décisions
- conseil et représentation lors des phases précontentieuses et contentieuses vis-à-vis des franchisés ou partenaires commerciaux
- assistance et représentation en défense d’action en requalification de contrat de franchise en contrat de travail intentée par un franchisé
- action en application du statut de gérant de succursale intentée par un franchisé
- gestion de la période délicate de la sortie du réseau d’un franchisé
- suivi de l’évolution du savoir-faire du franchiseur
- défense de la marque, du concept et du savoir-faire auprès des juridictions judiciaires, et instances arbitrales (notamment CCI, American Arbitration Association)
Le Cabinet assiste également les franchisés à leur entrée dans le réseau, puis une fois dans le réseau :
- Etude du document d’information précontractuel (DIP)
- Analyse du projet de contrat de franchise établi par le franchiseur/master-franchisé, et négociation
- Assistance lors des précontentieux et contentieux susceptibles de naître entre le franchisé, franchiseur et master-franchisé